l'amendement n° 1383 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par une députée de La France Insoumise qui visait à créer une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude jugé anormalement élevé. Cette contribution aurait financé la caisse nationale de sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n'a donc pas été modifié sur ce point lors de cette étape.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Monsieur le ministre, quand inscrirez-vous à l’ordre du jour du Sénat la transposition de la directive européenne ? Je rappelle qu’elle devrait être entrée en vigueur depuis le mois de septembre.Cet amendement vise à créer une contribution pesant sur les entreprises qui enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé, ce qui témoigne de leur refus d’adapter les conditions et les postes de travail à leurs salariés. Ces entreprises ne font pas non plus l’effort de reclasser…