l'amendement n° 1382 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Voir les 172 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à créer une contribution financière pour les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale entre femmes et hommes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet amendement proposait de pénaliser les entreprises par une taxe basée sur leurs revenus d'activité, en réponse aux écarts de salaire persistants malgré l'illégalité des discriminations salariales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous proposons une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En France, à poste égal et à compétences égales, une femme touche encore 3,6 % de moins qu’un homme. Dans le privé, l’écart frôle les 22 %. C’est non seulement inacceptable, mais c’est surtout illégal au vu du code du travail. Il convient de pénaliser les entreprises de plus de cinquante salariés qui perpétuent ces discriminations. L…