l'amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’exclure de l’assiette des cotisations sociales l’avantage en nature que représente la fourniture gratuite de repas aux salariés des entreprises de restauration collective et des hôtels, cafés et restaurants, lorsque cette obligation est prévue par leur convention collective. Cet amendement visait à modifier le code de la sécurité sociale pour reconnaître ce régime particulier. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 continue donc sans cette modification.