l'amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de retirer temporairement les exonérations de cotisations sociales aux employeurs reconnus coupables de faute inexcusable en matière de santé et sécurité au travail. Cet amendement visait à conditionner ces aides publiques à une meilleure prévention des risques professionnels. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 continue donc son examen sans cette modification.