sur les amendements identiques n° 3, présenté par M. Akli Mellouli et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 9 rectifié, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 12, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 15 rectifié, présenté par Mme Annick Girardin et plusieurs de ses collègues, et n° 18 rectifié, présenté par M. Lafaele Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, tendant à supprimer l'article 1er ter de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
En cours33 amendements
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En clair
Les sénateurs ont rejeté plusieurs amendements identiques visant à supprimer l’article 1er ter de la proposition de loi sur l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins. Cet article prévoit que la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2028. Le rejet signifie que l’article 1er ter reste dans le texte adopté par le Sénat.
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