l'amendement n° 894 de M. Valentin à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Voir les 172 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de reporter d’un an, au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur d’une hausse des prélèvements pour les employeurs prévue par l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cette hausse, estimée à 3,7 milliards d’euros, inclut notamment une nouvelle contribution sur certains compléments de salaire et intègre dans le calcul des allègements généraux les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement dû à Antoine Valentin tend seulement à différer d’un an l’entrée en vigueur de l’article 7, qui serait donc reportée au 1er janvier 2028. Comme dans l’amendement no 887, du même auteur, que l’Assemblée a adopté, il s’agit de conserver ce qui existe ; nous ne nous opposons qu’à de nouvelles augmentations de charges pour l’employeur. Pour être en mesure de défendre le monde de l’entreprise,… …il nous faut tenir jusqu’à l’élection de Marine Le Pen : tel est le but de l’amendement. (…