l'amendement n° 1366 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part patronale. Cet amendement visait à réduire les exonérations dont bénéficient actuellement ces revenus, afin de renforcer les droits sociaux des salariés et les recettes de la Sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 continue donc son examen sans cette modification.