l'amendement n° 2748 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui crée un congé anticipé pour les salariés ayant 62 ans et 42 annuités de cotisation, leur permettant de toucher une partie de leur retraite avant l’âge légal tout en réduisant les cotisations sociales de leur employeur. Ce dispositif s’appliquerait jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de départ prévu par la réforme des retraites de 2023.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle.Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution.Il s’agit de permettre aux personnes ayant atteint l’âge de 62 ans, et justifiant de quarante-deux annuités de cotisations, de bénéficier d’un congé jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, congé financé par l’entreprise et compen…