l'amendement n° 657 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’exclure du calcul des cotisations sociales les indemnités réparant un préjudice moral, corporel ou professionnel (comme le harcèlement ou la discrimination), même si leur montant dépasse le plafond habituel. Cette exclusion aurait nécessité des justificatifs précis en cas de transaction. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, dans sa version actuelle, ne prévoit donc pas cette protection.