l'amendement n° 645 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’exclure du plafond d’exonération fiscale l’indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés licenciés pour inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette indemnité, déjà majorée par rapport à l’indemnité légale, aurait ainsi été préservée des limites habituelles d’exonération, sans toucher aux autres indemnités. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 continue donc sans cette modification.