l'amendement n° 1991 de M. Bazin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui permet aux salariés dont les licenciements dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été validés avant fin 2026 de conserver leur régime social actuel, même si ces ruptures prennent effet après le 1er janvier 2027. Cette mesure vise à éviter que le changement de règles sociales ne remette en cause des accords déjà conclus. Elle s’applique uniquement aux PSE homologués ou validés par l’administration avant cette date.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il fait écho au débat que nous avons eu tout à l’heure avec M. le député Valentin. J’ai déposé cet amendement après avoir reçu des alertes sur la question des PSE validés ou homologués avant le 1er janvier 2027.M. le président de la commission en est témoin : la commission a adopté un amendement introduisant une clause dérogatoire transitoire au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail prendra effet après le 1er janvier 2027, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi d…