l'amendement n° 639 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter le plafond d'exonération fiscale pour les indemnités de licenciement, afin qu'il ne puisse pas être inférieur au montant légal ou conventionnel dû au salarié. Cet amendement visait à mieux protéger les travailleurs licenciés, notamment ceux ayant une longue ancienneté ou des garanties collectives fortes. Le projet de loi initial maintient donc un plafond unique pour ces exonérations.