l'amendement n° 643 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de mieux protéger les salariés licenciés ou victimes de préjudices en modifiant le plafond d’exonération des indemnités. Cet amendement visait à garantir que les indemnités légales ou conventionnelles obligatoires ne soient pas réduites par un plafond commun, mais cette proposition n’a pas été adoptée.