l'amendement n° 1841 de Mme Chikirou après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’instaurer une taxe de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins, portée à 20 % dans les zones où l’accès aux soins est difficile. Cette contribution aurait financé l’assurance maladie, sans interdire directement ces dépassements. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, dans lequel cet amendement s’insérait, continue donc son examen sans cette mesure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de repli déposé par ma collègue Sophia Chikirou. Il crée une contribution de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins, portée à 20 % dans les zones sous-dotées, affectée à l’assurance maladie. Vous le savez, notre groupe politique défend l’interdiction des dépassements d’honoraires et le remboursement à 100 % des actes médicaux par la sécurité sociale. Adopter l’amendement freinerait une pratique qui prive des millions de patientes et de patients de soins néc…