l'amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui crée une taxe pour les cliniques privées qui ferment volontairement leur service de maternité. Cette taxe, basée sur leurs revenus passés, financera l’assurance maladie, afin de compenser les coûts pour les maternités publiques qui doivent absorber les accouchements. Elle ne s’applique pas si la fermeture est imposée ou encadrée par les autorités sanitaires.