l'amendement n° 2706 de M. Peytavie après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement proposant d’instaurer un congé menstruel de 13 jours par an sans délai de carence pour les salariées souffrant de règles incapacitantes. Cet amendement visait à reconnaître médicalement ces douleurs et à faciliter l’absence professionnelle dans ce cas. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n’intègre donc pas cette mesure à ce stade.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie vise à instaurer un congé menstruel de treize jours par an pour les menstruations incapacitantes, lequel serait autorisé sur la base d’un certificat annuel délivré par un médecin. Comme vous le savez, nous levons progressivement le voile sur l’endométriose, mais tout n’est pas encore fait. Certaines femmes ont des menstruations extrêmement difficiles à supporter. Treize jours, cela représente à peu près un jour par menstruation. Ce congé leur évi…