l'amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En cours4 780 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe La France Insoumise qui visait à instaurer une contribution de 10 % sur les bénéfices des EHPAD privés à but lucratif pour l’année 2027. Cet amendement s’inscrivait dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Je défendrai à la fois l’amendement no 769 et l’amendement no 711. Le premier vise à instaurer une contribution de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives accueillant des personnes âgées dépendantes. La situation du secteur de la dépendance, qu’il s’agisse des Ehpad ou de l’aide à domicile, est ubuesque. Les moyens publics qui lui sont dédiés sont insuffisants pour que les personnes âgées, qui sont de plus en plus nombreuses, reçoivent les soins nécessaires et pour que des profe…

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