l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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En clair
L'amendement n°34 proposait de supprimer l'article 3, qui prévoyait d'augmenter les peines pour abus de faiblesse ou d'ignorance lors d'un démarchage téléphonique, passant de 3 à 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 à 500 000 euros d'amende. Son rejet signifie que ces peines renforcées restent en vigueur pour ce type d'infraction. Concrètement, les auteurs de ces abus pourraient donc être condamnés à des sanctions plus lourdes s'ils utilisent le téléphone pour cibler des personnes vulnérables.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 3 ne prévoit rien d’autre qu’une surenchère pénale, inutile et inefficace, là où il serait nécessaire de renforcer plutôt les moyens de contrôle des autorités de lutte contre le démarchage téléphonique abusif.En matière commerciale, le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne, notamment par le recours au démarchage téléphonique, est déjà puni de peines assez lourdes – trois ans d’emprisonnement ou 375 000 euros d’amende. Rien ne justifie donc cette surenchère péna…