l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Adopté101 amendements

Voir les 17 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°34 proposait de supprimer l'article 3, qui prévoyait d'augmenter les peines pour abus de faiblesse ou d'ignorance lors d'un démarchage téléphonique, passant de 3 à 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 à 500 000 euros d'amende. Son rejet signifie que ces peines renforcées restent en vigueur pour ce type d'infraction. Concrètement, les auteurs de ces abus pourraient donc être condamnés à des sanctions plus lourdes s'ils utilisent le téléphone pour cibler des personnes vulnérables.

Résumé généré par IA