l'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’instaurer des taux progressifs de CSG sur les revenus du capital, passant de 10,6 % à des taux allant jusqu’à 11,2 % selon le niveau de revenus. Actuellement, un taux unique s’applique à tous les contribuables, sans distinction de montant. Le projet n’a donc pas été adopté lors de ce vote à l’Assemblée nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons de la suite dans les idées : nous souhaitons créer des taux progressifs de CSG. L’amendement précédent concernait les revenus d’activité ; celui-ci porte sur les revenus du capital. L’idée est d’instaurer un taux variable, allant de 10,2 % à 11,2 %, en fonction du revenu de référence de la personne assujettie. Vous nous direz peut-être que cette proposition est trop innovante pour être traitée par un simple amendement et qu’elle doit être renvoyée au débat de l’élection présidentielle…