l'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à protéger les exonérations spécifiques aux employeurs ultramarins (LODEOM) des modifications futures des règles générales de cotisations sociales. Cet amendement aurait garanti que toute réforme des allègements généraux ne s'applique pas automatiquement aux territoires d'outre-mer, sans un débat législatif explicite. Le rejet signifie que les règles actuelles pourraient évoluer sans cette protection particulière pour les DOM-TOM.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je m’exprime de nouveau pour défendre les territoires dits d’outre-mer, pays des océans.Chaque année, des chefs d’entreprise viennent nous voir en panique ; ils envoient des courriers au gouvernement, aux groupes parlementaires, aux députés, afin de défendre le maintien de certains dispositifs prévus par la Lodeom, conçus et reconduits année après année pour tenir compte des réalités – notamment de l’insularité et de l’éloignement – de nos territoires.Je tiens à le dire et à le répéter : nous ne…