l'amendement n° 2439 de Mme Pantel après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rendre permanent un mécanisme temporaire d’exonération des cotisations sociales pour les entreprises touchées par des incendies majeurs. Ce dispositif, déjà prévu pour 2027 dans des zones sinistrées, aurait permis d’étendre cette aide à d’autres catastrophes futures sans nouvelle loi. Le vote signifie que cette généralisation n’est pas adoptée pour l’instant.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans le même ordre d’idées que celles qu’a exprimées Mme Panonacle, cet amendement déposé par notre collègue Sophie Pantel vise à pérenniser le dispositif d’exonération temporaire de cotisations sociales en cas d’incendie majeur, ce qui nous éviterait d’avoir à adopter un texte de loi spécifique après chaque catastrophe.Rapide à activer, le mécanisme que nous proposons se fonde sur des critères objectifs et cible les entreprises réellement sinistrées. Il s’agit de soutenir la reprise d’activité,…