l'amendement n° 306 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui réduit temporairement, pour l'année 2027, la cotisation patronale versée par les services d'incendie et de secours pour leurs sapeurs-pompiers professionnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cette baisse ne change pas les droits à pension des agents et est limitée à la cotisation due. Cet amendement s'inspire d'une proposition issue d'une mission parlementaire sur les feux de forêt.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il traduit lui aussi une proposition issue de la mission parlementaire sur les feux de forêt. L’intensification des crises climatiques met les Sdis sous une pression opérationnelle et budgétaire inédite. Or ils subissent une hausse mécanique des cotisations patronales dues à la CNRACL. C’est pourquoi nous proposons de neutraliser, pour l’année 2027, la part du taux de cotisation qui excède le taux de 31,65 % applicable au 1er janvier 2026. Cette mesure de trésorerie est indispensable pour que le…