l'amendement n° 205 de M. Le Gac après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rétablir certaines exonérations de cotisations patronales pour les entreprises d’armement maritime, notamment pour les navires de service, ceux à propulsion vélique et les officiers en CDI. Ces exonérations avaient été partiellement supprimées en 2025 pour améliorer l’équilibre financier de la sécurité sociale. Le rejet signifie que ces mesures ne seront pas intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 à ce stade.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise un rétablissement ciblé des exonérations dont bénéficiait le secteur maritime avant 2025, avec trois priorités : les navires de service, les navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire et les jeunes officiers titulaires d’un premier CDI à bord d’un bateau français. Ces exonérations constituent un instrument essentiel de compétitivité du pavillon français face à des concurrents européens qui bénéficient, pour nombre d’entre eux, de mécanismes de type net wage, c’est-à-dire de l’…