l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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En clair
Cet amendement restreint l’exception autorisant le démarchage téléphonique pour les denrées alimentaires ou produits pour animaux de compagnie aux seuls acteurs qui vendent ou livrent à domicile. Concrètement, cela signifie que les entreprises comme les services de livraison de courses alimentaires (ex. Argel) pourront continuer à démarcher par téléphone, mais pas les autres acteurs du secteur alimentaire qui ne proposent pas de livraison.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous avez raison de dire qu’il ne faut pas perdre de temps. Je me réjouis que l’amendement précédent n’ait pas été adopté, car le vrai enjeu, c’est de circonscrire l’exception alimentaire à la vente à domicile. Il s’agit de garantir l’accès des personnes âgées à des services de vente à domicile de denrées alimentaires, dans des zones où l’on ne dispose souvent que du téléphone et où une certaine génération maîtrise mal les outils numériques.Grâce à l’e…