l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Adopté101 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui restreint une exception concernant le démarchage téléphonique aux seuls acteurs de la vente ou de la livraison alimentaire à domicile. Cela signifie que cette activité pourrait continuer à utiliser le démarchage téléphonique pour proposer ses services. Cet amendement doit maintenant être examiné par le Sénat dans le cadre de la suite du processus législatif.
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