l'amendement n° 590 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement visant à aligner Mayotte sur les autres départements ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) pour les exonérations de cotisations patronales dans les transports aérien et maritime. Cela corrige une inégalité en intégrant explicitement Mayotte dans les textes de loi concernés. La mesure s'applique dès maintenant pour les entreprises de ces secteurs à Mayotte.