l'amendement n° 96 de M. Simion après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet aux travailleurs assimilés salariés du régime agricole de faire leur demande d’ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise) directement auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA), au lieu de l’URSSAF comme pour les autres. Cette modification vise à clarifier la procédure pour ce public spécifique, dans un contexte où l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement mais sur demande. La mesure s’inscrit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.