l'amendement n° 734 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement proposé par une députée de La France Insoumise qui visait à imposer des conditions sociales strictes aux entreprises agricoles pour obtenir des aides publiques, notamment en matière de logement, de rémunération et de protection des travailleurs saisonniers. Cet amendement s'appuyait sur des cas de conditions de travail indignes dans le secteur viticole. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 continue donc sans cette mesure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à assortir de conditions les exonérations de cotisations sociales dans le monde agricole, ce qui serait la moindre des choses : il est normal que si la sécurité sociale consent à un effort, celui-ci ait des contreparties. Vous nous dites que partout, dans le monde entier, il n’existe pas de droits sans devoirs – sauf quand il s’agit de sous-payer les gens !On renchérit, on augmente de manière importante le prix acquitté par l’agriculteur qui rémunère plus de 1 770 euros par mois ses ouvr…