l'amendement n° 2009 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à élargir un dispositif fiscal (TO-DE) qui réduit les cotisations sociales pour les employeurs agricoles embauchant des travailleurs saisonniers. Actuellement, ce dispositif ne s’applique qu’aux salaires inférieurs à 1,25 SMIC, et l’amendement proposait de l’étendre jusqu’à 1,3 SMIC tout en modifiant les taux de cotisations au-delà de ce seuil. Le rejet signifie que le texte reste inchangé sur ce point pour l’instant.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Amendement dont vous êtes la première signataire, madame la présidente. Le dispositif TODE est indispensable aux nombreuses filières agricoles qui dépendent de la main-d’œuvre saisonnière, notamment le maraîchage et la viticulture. Cependant, dans sa configuration actuelle, il crée un effet de seuil autour de 1,25 smic ; au-delà, le coût des cotisations va croissant, ce qui peut décourager les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés.Cet amendement tend à relever de 1,25 smic à 1,30 smic le …