l'amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet, dans les territoires d'outre-mer, de suspendre temporairement les cotisations sociales pour les entreprises touchées par des catastrophes naturelles comme les cyclones ou les inondations. Cette mesure, activable par arrêté ministériel, vise à protéger l'activité économique locale sans exonération automatique. Elle s'appliquerait aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, en complément des dispositifs existants.