l'amendement n° 625 de M. Rancoule à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'étendre à la commune de Pomas (Aude), touchée par une tornade en août 2026, les mêmes aides financières (suspension des cotisations, exonérations pour les employeurs et aides aux indépendants) que celles prévues pour d'autres communes sinistrées par des incendies la même année. Cet amendement visait à aligner le dispositif sur les victimes de catastrophes climatiques, sans en modifier les conditions. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, dans sa version initiale, ne prévoyait pas cette extension.