l'amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'étendre à tous les départements la suspension des cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l'été 2026, alors que cette mesure ne concernait initialement que la Gironde, les Landes et le Var. Cet amendement visait à corriger une inégalité entre départements sinistrés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 reste donc inchangé sur ce point.