l'amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement visant à supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait un mécanisme de "lissage conjoncturel" (DILICO) permettant à l'État de prélever des recettes fiscales sur les collectivités territoriales. Cet amendement, porté par M. Delautrette et d'autres députés, conteste notamment le fondement juridique et l'impact de ce dispositif sur les finances locales. La suppression de cet article signifie que ce mécanisme ne sera pas appliqué dans sa forme actuelle pour 2027.