l'amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement visant à supprimer l'article 35 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait de réduire le taux de compensation de la TVA pour certaines dépenses des collectivités territoriales, sauf celles liées à la transition écologique ou à la voirie. Cette suppression maintient donc le système actuel où toutes les dépenses éligibles bénéficient d'un taux forfaitaire de 16,404%.