l'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027, qui propose de taxer les plus-values lors d'une donation ou d'une succession, même sans vente des titres de l'entreprise. Cet article maintient donc la mesure fiscale prévue, qui pourrait impacter les transmissions d'entreprises familiales. La portée de ce vote est limitée à cette première lecture à l'Assemblée nationale.