l'amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer la règle actuelle limitant à 15 ans la prise en compte des donations antérieures pour calculer les droits de succession. Cette mesure aurait permis d’intégrer l’ensemble des transmissions reçues par une personne tout au long de sa vie dans le calcul des impôts sur les héritages et donations.