l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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En clair
L'amendement proposait d'exclure le parrainage du démarchage téléphonique interdit, sous conditions strictes : informer clairement l'appelé de l'identité du parrain, limiter l'usage des coordonnées à un seul contact, et exiger le consentement explicite pour toute conservation des données. Son rejet signifie que le parrainage reste soumis à l'interdiction générale du démarchage non sollicité, sauf exceptions prévues par le texte principal. Concrètement, les opérations de parrainage doivent désormais respecter les mêmes règles que les autres prospections commerciales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En l’état, la proposition de loi assimile à du démarchage abusif toute mise en relation par un tiers, ce qui englobe le parrainage entre particuliers. Or ce procédé repose sur une recommandation volontaire et maîtrisée, ce qui diffère grandement des pratiques agressives des plateformes commerciales qui harcèlent les consommateurs.Cet amendement vise donc à introduire une exception, strictement encadrée, pour les opérations de parrainage. Elle serait assortie de trois garanties essentielles expos…