l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Adopté101 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°9 permet aux agents de la DGCCRF, chargés de lutter contre les fraudes, d'accéder aux données déclarées par les professionnels pour vérifier le respect des règles sur le démarchage téléphonique. Concrètement, cela facilite leur travail de contrôle pour sanctionner les appels non consentis. L'article premier du texte renforce déjà l'obligation pour les professionnels d'obtenir un consentement explicite des consommateurs avant tout démarchage.

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