l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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En clair
L'amendement n°9 permet aux agents de la DGCCRF, chargés de lutter contre les fraudes, d'accéder aux données déclarées par les professionnels pour vérifier le respect des règles sur le démarchage téléphonique. Concrètement, cela facilite leur travail de contrôle pour sanctionner les appels non consentis. L'article premier du texte renforce déjà l'obligation pour les professionnels d'obtenir un consentement explicite des consommateurs avant tout démarchage.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Notre groupe a déposé seulement trois amendements sur ce texte : nous souhaitons que la discussion soit efficace, sachant que l’ordre du jour d’une journée d’initiative parlementaire est toujours chargé.Le présent amendement vise à préciser que la DGCCRF dispose d’un accès direct aux données établissant le recueil du consentement. Il porte ainsi sur un aspect opérationnel. Nous avions déjà amélioré le texte en ce sens en commission.Cet amendement est important à nos yeux pour que les services de…