l'amendement n° 1088 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de taxer les plus-values latentes (les gains non réalisés) lors de transmissions d’héritage, afin que cet impôt soit payé avant le transfert du patrimoine plutôt que d’être effacé. Cette mesure visait à limiter un avantage fiscal jugé inéquitable, mais elle n’a pas été adoptée en première lecture. L’amendement s’inscrivait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.