l'amendement n° 3652 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui facilite la transmission d’entreprises aux salariés en leur permettant de créer une holding commune pour détenir les actions sans payer d’impôt immédiatement. Cette mesure vise à encourager l’actionnariat salarié en allégeant les contraintes fiscales lors de l’apport des titres. Elle s’inscrit dans une volonté plus large de favoriser la reprise des PME par leurs employés.