l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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En clair
Cet amendement proposait de repousser le début de l'impôt plancher de 2% sur les très grands patrimoines au 1er janvier de l'année suivant une adoption d'une loi européenne sur le sujet, au lieu du 1er janvier 2026 initialement prévu. Concrètement, cela aurait conditionné l'application de cette mesure fiscale française à une coordination préalable avec les autres pays européens pour éviter des distorsions de compétitivité.
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