l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer la date d'entrée en vigueur de la loi, fixée au 1er janvier 2026 dans le texte initial. Si cet amendement avait été adopté, la loi serait entrée en application dès sa promulgation, sans délai. Cela aurait accéléré l'application de l'impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros.