l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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En clair
L'amendement proposait de supprimer la date d'entrée en vigueur de la loi, fixée au 1er janvier 2026 dans le texte initial. Si cet amendement avait été adopté, la loi serait entrée en application dès sa promulgation, sans délai. Cela aurait accéléré l'application de l'impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’ai senti poindre une déception dans votre voix, madame la présidente, car ce sera l’un de mes derniers amendements sur ce texte, mais je ferai honneur jusqu’au bout à la discussion de cet article unique.Au préalable, je prends tout le monde à témoin que je ne peux pas être plus précis dans la question que j’ai posée à Mme la rapporteure : oui ou non, y a-t-il des situations où un contribuable sera obligé d’aliéner son patrimoine pour s’acquitter de votre taxe ? J’aimerais encore, dans ces ulti…