l'amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
En cours6 358 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui transforme, à partir de 2027, la réduction d'impôt actuelle pour les dépenses en EHPAD en un crédit d'impôt de 25 % dans la limite de 10 000 € par an. Ce changement permettrait aux personnes non imposables de recevoir un remboursement de l'État, contrairement au système actuel réservé aux contribuables. L'objectif est de rendre ce dispositif plus équitable pour les résidents modestes.
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