l'amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2027

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rétablir la demi-part fiscale pour toutes les veuves et veufs, une mesure supprimée entre 2008 et 2014. Cet amendement visait à corriger une hausse de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à certains impôts. Le projet de loi de finances pour 2027 n'a donc pas été modifié sur ce point.

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