l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

L’amendement n°25 proposait de supprimer l’alinéa 48 de l’article unique, qui prévoit que les couples mariés ou pacsés sont imposés ensemble pour cet impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Si cet amendement avait été adopté, chaque membre du couple aurait été imposé séparément sur sa part de patrimoine, sans solidarité fiscale entre eux.