l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

L'amendement n°24 proposait de supprimer les alinéas 41 à 47 de l'article unique, qui excluaient la possibilité de payer l'impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches de manière fractionnée ou différée. Si cet amendement avait été adopté, les contribuables concernés n'auraient pas pu étaler ou retarder le paiement de cet impôt, contrairement à ce que prévoit le texte initial.