l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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En clair
L'amendement n°24 proposait de supprimer les alinéas 41 à 47 de l'article unique, qui excluaient la possibilité de payer l'impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches de manière fractionnée ou différée. Si cet amendement avait été adopté, les contribuables concernés n'auraient pas pu étaler ou retarder le paiement de cet impôt, contrairement à ce que prévoit le texte initial.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je serais extrêmement triste si, après tout ce travail de longue haleine, votre texte était balayé d’un trait de plume par le Conseil constitutionnel. Vous n’avez pas conscience du fait que pendant toutes ces heures, nous avons réellement essayé de vous aider à parvenir à une proposition aboutie. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) J’ai consulté le site du Conseil constitutionnel afin de tenter de réconcilier tous les points de vue. On peut y lire : « Ce droit d…