l'amendement n° 1053 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime l’imposition des prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois lors d’un divorce, afin d’éviter que les bénéficiaires (majoritairement des femmes) ne soient fiscalement pénalisés. Cette mesure harmonise le traitement fiscal avec celui des prestations versées en moins de 12 mois, déjà non imposables. Le texte modifie le code général des impôts pour abroger une disposition existante et rétablir une règle plus équitable.