l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'obligation pour les ultra-riches de fournir des justificatifs de leurs dettes lors de la déclaration d'un nouvel impôt de 2 % sur leur patrimoine. Le vote maintient donc cette obligation de transparence pour calculer l'impôt. Cela signifie que les contribuables concernés devront prouver leurs dettes pour réduire leur patrimoine imposable, ce qui peut complexifier leurs déclarations mais assure une meilleure traçabilité pour l'administration fiscale.