l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

L'amendement n°23 proposait de supprimer l'obligation pour les redevables de joindre des justificatifs sur leurs dettes lors de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune. Sans cet alinéa, les contribuables n'auraient plus eu à prouver les dettes déduites de leur patrimoine imposable, simplifiant leur déclaration mais réduisant aussi les contrôles possibles sur ces déductions.