le sous-amendement n° 3981 de Mme Coggia à l'amendement n° 2564 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de réduire de dix à cinq ans la période de référence pour évaluer si une personne a quitté la France pour des raisons fiscales. Ce sous-amendement visait à mieux cibler les contribuables ayant un lien récent et continu avec le système fiscal français. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc avec les règles initialement prévues.