l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

L'amendement n°22 proposait de supprimer une partie de l'article 885 M du code général des impôts, qui concernait les règles applicables en cas de décès du redevable de l'impôt plancher sur la fortune. Concrètement, cela aurait modifié les modalités de transmission ou d'évaluation des biens pour cet impôt spécifique en cas de décès.