l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Rejeté90 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°22 proposait de supprimer une partie de l'article 885 M du code général des impôts, qui concernait les règles applicables en cas de décès du redevable de l'impôt plancher sur la fortune. Concrètement, cela aurait modifié les modalités de transmission ou d'évaluation des biens pour cet impôt spécifique en cas de décès.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Je note qu’il est rare ce soir d’entendre des interventions sur le fond de la part de nos collègues. Malheureusement, ils veulent rester enfermés dans leurs certitudes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ça ne m’étonne pas. Après tout, c’est une des caractéristiques de l’idéologie de gauche. (Mêmes mouvements.)Je poursuis donc le propos que j’avais commencé au moment de la présentation de l’amendement précédent, et j’en viens à la troisième raison pour laquelle l’in…

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