l'amendement n° 405 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer des alinéas de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, qui concernaient le régime fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail. Ce rejet maintient donc le dispositif actuel, qui exonère partiellement ces indemnités d’impôts et de cotisations sociales. Aucune modification n’est apportée pour l’instant à ces règles.